AUTORISATIONS D'URBANISME
Avant de débuter des travaux de construction, d’agrandissement ou même d’aménagement de votre propriété, vous devez réaliser les démarches afférentes, veiller au respect de la réglementation.
Ces règles sont indiquées dans le détail dans un document appelé PLU, le Plan Local d’Urbanisme. Le PLU est consultable en Mairie.
Certificats d’urbanisme
De simple information ou opérationnel, il permet de connaître la constructibilité d’un terrain, les servitudes, les taxes et participations qui y sont attachées et, le cas échéant, la possibilité de réaliser un projet.
Un certificat d’urbanisme ne vaut pas autorisation de travaux. Il est valable 18 mois. Délai d’instruction : 1 à 2 mois
Permis de construire
Toute personne souhaitant édifier une construction d’une certaine importance doit solliciter un permis de construire auprès de l’administration. Cette démarche est destinée à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme.
Cette autorisation concerne toute construction nouvelle ou modification d’une construction existante. Délai d’instruction : 2 à 4 mois
Déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur. Délai d’instruction : 1 à 2 mois
Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction relevant d'une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.
Permis d’aménager
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d'un secteur sauvegardé, dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver. Délai d’instruction : 3 à 4 mois.
Retrouvez plus d'informations sur le site de la communauté de communes du Pays de Fontenay Vendée
UN PROJET D'URBANISME: les démarches à réaliser
Vous avez un projet de construction ou d'aménagement soumis à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables, etc...), vous pouvez déposer une demande en vous connectant au Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme. Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il est toujours possible de déposer en format papier le dossier en Mairie.
Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme :comment faire ?
Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces justificatives à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :
- Créer un compte,
- Choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…),
- Sélectionner la commune sur laquelle se situe votre projet,
- Remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires,
- Valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.
Après enregistrement de votre demande sur le Guichet Numérique, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. La Commune, où se dérouleront vos travaux, sera alors informée du dépôt d’un dossier et vous délivrera un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.
Chaque échange avec l’administration génère un accusé de réception et une mise à jour de l’évolution de votre dossier, vous pourrez ainsi suivre l’instruction de votre demande en temps réel.
Les demandes sont à déposer en mairie mais l'instruction des dossiers est réalisée par la Communauté de communes qui possède la compétence du Droit des Sols.
